Mentions légales et politique de confidentialité

Le programme LECTULIS de Mr FRANCK GOUET, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/
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Article 1 - Mentions légales
1.1 Site (ci-après « le site ») : LECTULIS
1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») : Mr FRANCK GOUET, Gérant dont le siège social est situé : 6 RUE D'ARMAILLE - 75017 PARIS
N° de téléphone : 06 78 36 49 16
Adresse mail : contact@lectulis.fr
1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») : LECTULIS est hébergé par Webflow, dont le siège social est situé au 398 11th Street, 2nd Floor CA 94103 San Francisco EDEX

Article 2 - Accès au site
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment : - suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ; - supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ; –  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre : –  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ; –  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales. L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée par l’éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 -  Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par la société FRANCK GOUET. Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom et société – adresse mail – numéro de téléphone

Article 8 -  Droit d’accès, de rectification et de dé référencement de vos données. En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :·le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;· le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;·le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;· le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;·le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;·le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : GOUET Franck, 6 RUE D ARMAILLE 75017 PARIS. Ou par email, à l’adresse : contact@lectulis.frToute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent. De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/. Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr. Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
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‍Article 9 – Utilisation des données
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est  l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme.Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : – accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ; – gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ; – mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ; – vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ; – personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; – prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; – envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;

Article 10 - Politique de conservation des données
La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous fournir nos services.

Article 11 - Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants : – lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ; – quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; – quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ; – si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

Article 12 - Offres commerciales
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : contact@lectulis.fr. Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : contact@lectulis.fr. Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard. Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 -  Cookies - Qu’est-ce qu’un « cookie » ? Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi). Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.Le cas échéant, des « cookies » émanant de l’éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal, avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devra accepter ou refuser l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à tout moment.Les cookies suivants sont présents sur ce site : Cookies Google : – Google analytics : permet de mesurer l’audience du site ; – Google tag manager : facilite l’implémentation des tags sur les pages et permet de gérer les balises Google ; – Google Adsense : régie publicitaire de Google utilisant les sites web ou les vidéos YouTube comme support pour ses annonces ; – Google Dynamic Remarketing : permet de vous proposer de la publicité dynamique en fonction des précédentes recherches ; – Google Adwords Conversion : outil de suivi des campagnes publicitaires adwords ; – Double Click : cookies publicitaires de Google pour diffuser des bannières. La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

Article 14 - Photographies et représentation des produits. Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 15 - Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 16 - Contactez-nous, pour toute question, information sur les services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : contact@lectulis.fr.

MENTIONS SPÉCIALES POUR LA LECTRICE OU LE LECTEUR
‍Code de la propriété intellectuelle - Extraits
Article L111-1
‍L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.
Article L121-1
‍L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Article L122-4
‍Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Confidentialité et respect des droits d’auteur.
Lorsqu’un manuscrit est soumis à un lecteur professionnel, des accords de confidentialité (NDAs - Non-Disclosure Agreements) peuvent être mis en place pour protéger l’œuvre et garantir que le lecteur ne divulguera pas son contenu sans autorisation.
Accord de confidentialité (NDA)
Un accord de confidentialité est un contrat juridique entre deux parties où l’une des parties s’engage à ne pas divulguer certaines informations appartenant à l’autre partie. Voici quelques éléments typiques d’un NDA pour la lecture d’un manuscrit :
• Objet : Le manuscrit et toutes les informations y relatives.
• Obligations du lecteur : Ne pas divulguer, reproduire ou utiliser le contenu du manuscrit sans autorisation écrite.
• Durée de l’accord : Période pendant laquelle la confidentialité doit être maintenue.
• Sanctions : Conséquences juridiques en cas de violation de l’accord.
Exemples de clauses spécifiques
1. Clause de non-divulgation : Le lecteur s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations contenues dans le manuscrit. Il ne doit ni les divulguer ni permettre leur divulgation à des tiers sans le consentement écrit de l’auteur.
2. Clause de non-reproduction : Le lecteur s’engage à ne faire aucune copie, reproduction ou distribution du manuscrit sans l’autorisation écrite préalable de l’auteur.
3. Clause de respect des droits d’auteur : Le lecteur reconnaît que l’œuvre est protégée par les droits d’auteur et s’engage à respecter ces droits conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sanctions en cas de violation
En cas de violation de ces dispositions, l’auteur peut engager des poursuites pour contrefaçon et demander des dommages et intérêts pour préjudice subi. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions civiles et pénales pour les atteintes aux droits d’auteur.
Ces dispositions légales et contractuelles visent à protéger l’œuvre de l’auteur tout en garantissant que le lecteur respecte les droits et la confidentialité de l’œuvre lors de sa lecture et de son évaluation.
Droit de rejet
Si vous constatez que le manuscrit contient des caractéristiques visant à divulguer des messages ou inciter des passages à l’acte dans les catégories citées dans les CGV (Interdiction de la Soumission de Manuscrits Inappropriés), vous pourrez utiliser votre droit de rejet sur le manuscrit. En contrepartie, vous ne pourrez toucher votre paiement de lecture.
Durée de l’engagement d’un lecteur
Le lecteur peut quitter le programme Lectulis à tout moment. Pour ce faire, il devra simplement demander la suppression de son profil par e-mail. Si le lecteur est en cours de lecture d’un manuscrit et ne peut plus continuer, il devra en informer rapidement le service Lectulis. En contrepartie, vous ne pourrez toucher votre paiement de lecture.

MENTIONS SPÉCIALES POUR LE DÉPÔT D'UN MANUSCRIT
‍Interdiction de la Soumission de Manuscrits Inappropriés
1. Il est strictement interdit à tout dépositaire d’un manuscrit de soumettre une œuvre visant à divulguer des messages ou inciter des passages à l’acte, comprenant :
• La pédophilie • La pornographie • Le racisme • L’antisémitisme • Les violences extrêmes sexuelles non consenties • Les violences extrêmes sur des animaux.
2. Toute soumission de manuscrit comprenant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 1 sera immédiatement rejetée et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires conformément aux lois en vigueur.
3. Les dépositaires sont tenus de vérifier que leur manuscrit ne contient aucun des éléments interdits avant la soumission. En soumettant leur manuscrit, les dépositaires déclarent sur l’honneur que leur œuvre respecte les présentes dispositions.
4. Le non-respect de ces dispositions entraînera des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction définitive de soumission de manuscrits, ainsi que des poursuites pénales et civiles selon la gravité des infractions constatées.

Propriété du Manuscrit : Le manuscrit déposé reste l'entière propriété du déposeur (auteur).
‍Lecture Unique : Le manuscrit déposé fera l'objet d'une seule lecture et ne pourra être remplacé ou modifié en cours de lecture.
Fiche de Retour de Lecture - Manuscrit : Fiche correspondante et personnalisée pour le lecteur.
‍Avis Unique : L'auteur recevra l'avis du lecteur une seule fois.
‍Rémunération des Lecteurs : Nos lectrices et lecteurs obtiendront un dédommagement à hauteur de 55% du montant de la formule choisie.
‍Rejet du manuscrit : Nos lecteurs pourront à tout moment arrêter leur lecture si le manuscrit est inapproprié et reprend les interdictions mentionnées dans l’article Interdiction de la Soumission de Manuscrits Inappropriés. Le fichier du manuscrit sera effacé et l’auteur remboursé sous 10 jours ouvrables. Le lecteur ne sera pas dédommagé, car la lecture n’aura pas été complète.
‍Suppression du Manuscrit : Après la remise de l'avis du lecteur, le fichier du manuscrit sera effacé.
‍Galerie du Site : L'auteur pourra, au moment de la parution de son livre, demander à l'intégrer gratuitement dans la galerie du site www.lectulis.fr.

CONSEILS et PRÉCISIONS :
Code de la propriété intellectuelle - Article L111-1
Article L111-1
‍L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial (qui confèrent notamment à l’auteur le droit de divulgation, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, et le droit de reproduction).
Dépôt auprès de la Société des Gens de Lettres (SGDL)
Pour protéger un manuscrit, il est recommandé de procéder à un dépôt auprès d’organismes spécialisés tels que la Société des Gens de Lettres (SGDL). Voici les grandes lignes de cette procédure :
1. Dépôt en ligne : La SGDL propose un service de dépôt en ligne sécurisé qui permet de garantir l’antériorité de l’œuvre.
2. Certificat de dépôt : Après le dépôt, l’auteur reçoit un certificat horodaté qui atteste de l’existence de l’œuvre à une date précise.
3. Durée de protection : Le dépôt garantit la protection de l’œuvre pendant une durée de cinq ans, renouvelable.

Extrait de la loi spécifique au dépôt :
Article L113-1
‍La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.
Article L132-1
‍Les contrats ayant pour objet la cession totale ou partielle des droits reconnus par le présent code doivent être constatés par écrit. Ces contrats déterminent l’étendue de la cession ainsi que la destination des droits cédés.
Mesures de protection additionnelles
Outre le dépôt auprès de la SGDL, d’autres mesures peuvent être prises pour protéger un manuscrit :
• Envoi recommandé à soi-même : Envoyer une copie de l’œuvre par courrier recommandé à soi-même et conserver l’enveloppe scellée peut également servir de preuve d’antériorité.
• Huissier de justice : Faire constater la création de l’œuvre par un huissier de justice.
• Horodatage électronique : Utiliser un service d’horodatage électronique pour créer une preuve d’antériorité.
Ces mesures permettent de renforcer la protection juridique de l’œuvre en cas de litige concernant la propriété intellectuelle.